CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour le 5/02/2026

Formations numériques – Southwoods Academy / Ouiflex

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de formations numériques proposées par Southwoods Academy, sous la marque Ouiflex, accessibles via une plateforme en ligne.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Identification de l’entreprise

Dénomination sociale : Southwoods Academy
Responsable : Emmanuelle Sutherland
Siège social : 2 avenue des Chevaliers – 14000 Caen
SIRET : 979 522 034 00011
NDA : 28140415514
Email : contact@emmanuellesutherland.com

Article 3 – Nature des prestations

Les formations proposées sont :

100 % en ligne
100 % autonomes
composées de contenus numériques (PDF, vidéos, supports pédagogiques)

Elles relèvent des actions de développement des compétences au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, sans constituer une certification professionnelle ou réglementée.

Aucun suivi individualisé, accompagnement pédagogique, visioconférence, appel téléphonique ou service après-vente pédagogique n’est inclus, sauf mention expresse contraire dans le contrat de formation.

Article 4 – Accès à la plateforme

L’accès aux contenus est accordé pour la durée indiquée lors de l’achat ou dans le contrat de formation.
Les identifiants sont strictement personnels.

Toute tentative de partage, diffusion ou accès frauduleux entraînera la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, TTC, incluant la TVA en vigueur.
Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme sécurisée.

La validation du paiement vaut conclusion définitive du contrat.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation :

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation tant que l’accès à la formation n’a pas été activé.
En cas d’activation immédiate de l’accès aux contenus numériques, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé après activation de l’accès.

Article 7 – Responsabilité et limites

Le client est seul responsable de l’usage, de l’interprétation et de la mise en pratique des contenus.

Les formations :

ne constituent pas un acte médical, paramédical ou thérapeutique,
ne remplacent en aucun cas un avis ou un suivi médical,
ne donnent lieu à aucun diagnostic ni prescription.

Southwoods Academy ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des contenus.

Article 8 – Déontologie et exclusion

Le client s’engage à :

utiliser les contenus dans un cadre éthique et respectueux,
ne pas porter atteinte à l’image, aux valeurs ou aux contenus de la marque Ouiflex,
respecter les règles de bonne conduite et de communication.

En cas de comportement abusif, diffamatoire, harcelant, contraire à la déontologie ou portant atteinte à l’intégrité du cadre pédagogique, Southwoods Academy se réserve le droit de résilier l’accès à la formation, avec ou sans remboursement, selon la gravité des faits.

Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation supplémentaire.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.122-4 et suivants.

Toute reproduction, diffusion, modification ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en adressant sa demande à :
📩 contact@emmanuellesutherland.com

Article 11 – Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur :

CNPM – Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal de Caen sera seul compétent.

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